Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [dénomination sociale à compléter], ci-après « ISA » ou « le Prestataire », et toute personne morale ou professionnelle agissant dans un cadre professionnel, ci-après « le Client », concernant les prestations d'accompagnement, de conseil et/ou de formation professionnelle proposées par ISA (programme, mentorat, ateliers, etc.).

Toute commande ou signature d'un devis / bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

1. Objet

Les prestations consistent en un accompagnement en entrepreneuriat (structuration, stratégie commerciale, exécution, définition des objectifs), sous forme de sessions individuelles ou collectives, contenus ou accès à des ressources, selon l'offre choisie et le devis ou le contrat spécifique.

ISA est un prestataire de conseil / formation : les résultats économiques du Client dépendent de nombreux facteurs externes. Aucun résultat financier ou commercial n'est garanti.

2. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillant la nature des missions, les modalités, le prix et la durée. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis (signature, accord par e-mail ou paiement d'un acompte selon les modalités indiquées).

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le devis. Ils sont payables selon l'échéancier convenu (acompte, solde à l'échéance, prélèvement, virement). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

4. Exécution des prestations

Les prestations sont délivrées aux dates et moyens convenus (visioconférence, présentiel, plateforme). Le Client s'engage à participer activement, à fournir les informations nécessaires en temps utile et à respecter les engagements réciproques (préparation, devoirs, disponibilité).

En cas d'empêchement d'une partie, celle-ci doit en informer l'autre dans les meilleurs délais afin de convenir d'un report dans un délai raisonnable.

5. Absence de droit de rétractation (relation B2B)

Les prestations étant conclues avec des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation du consommateur (délai de 14 jours) ne s'appliquent généralement pas. Toute faculté de renonciation éventuelle est précisée au devis ou au contrat particulier.

6. Obligations du Prestataire

ISA exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l'art propres à une prestation de conseil et d'accompagnement. ISA est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf disposition expresse contraire signée par les parties.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation. Les obligations de confidentialité peuvent être précisées dans une clause ou un NDA séparé.

8. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, contenus et documents fournis par ISA restent la propriété intellectuelle du Prestataire sauf cession écrite. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, d'usage pour ses besoins internes liés aux objectifs du programme, sans reproduction ou diffusion publique sans accord.

9. Responsabilité

La responsabilité de ISA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation donnant lieu au litige sur les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol, et sous réserve des dispositions d'ordre public ou impératives. ISA ne saurait être tenue des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image, etc.).

10. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dès lors que l'événement empêche ou retarde l'exécution de leurs obligations.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de règlement amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux professionnels.

13. Médiation

Pour les Clients qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, les voies de médiation prévues par la loi peuvent s'appliquer : [coordonnées du médiateur / lien vers la plateforme RLL — à compléter si ISA adresse également des offres aux consommateurs].

Voir aussi : Mentions légales — Politique de confidentialité

Document fourni à titre d'information. Il doit être complété avec vos données réelles (immatriculation, hébergeur, etc.) et relu par un conseil habilité avant mise en ligne définitive.